Contrat de service
Entrée en vigueur : janvier 2026
Points clés
1.Maya AI est un prestataire de conseil et dâaccompagnement, pas une autoritĂ©.
2.Les dĂ©cisions dâapprobation, de visa, de banque et de conformitĂ© relĂšvent des institutions compĂ©tentes.
3.Les frais de service sont transparents et peuvent varier selon la zone franche et la complexité.
1. Cadre contractuel
Ce contrat encadre les prestations de conseil et de coordination fournies par Maya AI pour la création de société aux EAU.
2. PĂ©rimĂštre des services
Nous accompagnons la sélection, la préparation et la coordination du processus.
Nous ne dĂ©livrons pas de licences et nâouvrons pas de comptes bancaires.
3. Tarification
- Les honoraires peuvent varier selon la zone et la complexité
- Des frais dâautoritĂ© et de tiers peuvent sâajouter
- Les taxes applicables sont affichées le cas échéant
4. Politique de remboursement
Les remboursements dĂ©pendent de lâĂ©tape du dossier, du droit applicable et des rĂšgles dâautoritĂ©.
5. Absence de garantie
- Pas de garantie dâobtention de licence/visa
- Pas de garantie dâouverture de compte
- Pas de garantie de délai fixe
6. Droit applicable
Le contrat est régi par le droit des EAU. Juridiction : Dubaï, sauf rÚgle impérative contraire.
7. Contact
Pour toute question liée à ce contrat :
Maya AI
Email: legal@maya-ai.ae
Website: maya-ai.ae
En cas de divergence dâinterprĂ©tation entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prĂ©vaut.